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ÂGE LÉGAL ET PROTECTION DES ENFANTS
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CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE DE NOTRE SITE TRANSACTIONNEL (« SITE TRANSACTIONNEL »)
Il est à noter que chaque commande fait l'object du appel pour confirmé les spécifications.
En soumettant une commande, vous vous soumettez aux présentes Conditions, telles que celles-ci peuvent être modifiées de temps à autre par Ferme du fond d'orme(collectivement les « Conditions »). Ces Conditions ainsi que tout document auquel les présentes font référence, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, la Politique sur la protection des renseignements personnels, les Modalités et conditions et la Charte de confidentialité , forment l’entente complète entre vous, d’une part et d’autre part, ferme du fond d'ormee, à qui sera assigné l’exécution de votre commande et l’exécution de votre commande.
En cas de conflit entre les dispositions des divers documents précités, les Conditions spécifiques au Site transactionnel auront préséance en ce qui concerne toute utilisation du Site transactionnel. Sont exclues expressément et sont considérées nulles et sans effet, toutes autres modalités, verbales ou écrites, que l’acheteur pourrait prétendre ajouter à toute commande ou autre document qui auraient pour effet de modifier les présentes Conditions. Ferme du fond d'orme se réserve toutefois le droit de soumettre la vente de produits et services à des conditions supplémentaires qui vous seront communiquées au moment de l’achat. Le reçu d’achat émis par ferme du fond d'orme, a préséance sur les communications relatives à votre commande. Vous n'aurez pas à payer votre commande, lorsque vous la passerez en ligne. Lorsque votre commande aura été préparée, ferme du fond d'orme vous informera.
Ferme du fond d'orme se réserve le droit, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, de refuser ou d’annuler toute commande en ligne ou de vous demander des renseignements supplémentaires avant d’accepter ou de refuser toute commande en ligne , auquel cas vous serez avisé par courriel. Ferme du fond d'ormene sera aucunement tenue d’exécuter toute telle commande et ne sera pas responsable de quelque dommage que ce soit suite à son refus ou annulation d’une commande en ligne. Vous ne serez pas tenu de payer une commande refusée ou annulée.
Votre commande : Étant donné que Ferme du fond d'orme ne peut garantir que tous les produits que vous commandez sont disponibles au moment de votre commande et compte tenu que le total de votre commande ne peut être déterminé qu’au moment où nous assemblons votre commande en raison du poids, de la coupe de certains produits, des prix, des rabais et des coupons, lesquels sont validés à l’assemblage, il est entendu que le catalogue web de produits offerts en vente sur le Site transactionnel ne constitue pas une offre de vente mais plutôt une invitation à passer une commande. Pour les mêmes raisons, une confirmation de réception d’une commande ne sera pas considérée une acceptation de l’offre. Le contrat de vente sera conclu au moment où votre commande sera terminée d’être assemblée chez Ferme du fond d'orme et votre paiement sera complété. En conséquence, votre facture sera émise aussitôt votre commande assemblée. La livraison sera faite par les membres désignés de fermee du fond d'orme.
Usage commercial non autorisé : Le Site transactionnel est réservé pour un usage personnel et non commercial. Ferme du fond d'orme se réserve le droit en tout temps et pour quelque raison que ce soit, d’imposer une limite de quantités de produits achetés par personne, par compte, par adresse de facturation, de livraison ou autrement.
Livraison ou cueillette : La livraison d’une commande est limitée aux régions indiquées sur notre Site, de même que la cueillette d’une commande à un point de chute n’est offerte que dans les régions et endroits indiqués sur notre Site. Au moment de votre commande, vous devez choisir le mode de réception de votre commande, soit la cueillette à la ferme sur rendez-vous et ce au périodes mentionnées sur notre Site, mise à part la région de Rimouski où les livraisons peuvent être plus fréquentes. Vous devrez également choisir une plage horaire tant pour la cueillette que la livraison de votre commande. Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité de la personne qui prend possession de la commande. Vous devez vous assurer que quelqu’un viendra prendre possession de votre commande, si vous êtes dans l'impossibilité de venir ceuillir votre commande, sinon vous devrez nous contacter pour nous en aviser.
Modifications à votre commande : Vous pourrez toujours modifier le mode de réception, modifier ou annuler une commande en soumettant vos modifications 24 heures avant la date et l'heure indiquée au moment de la confirmation de votre commande. Si vous avez choisi le mode cueillette à la ferme, vous pourrez également apporter des modifications aux produits de votre commande sur place. Si vous modifiez votre plage horaire ou votre service de réception, les prix, les rabais, les promotions, les coupons et les frais peuvent varier selon ceux en vigueur au moment de l’assemblage de votre commande. Ferm du fond d'orme se réserve le droit d’imposer des frais d’annulation pour toute commande annulée après l’heure limite mentionnée sur la confirmation de la commande ou toute commande qui n’est pas cueillie ou qui n’a pu être livrée en raison de l’absence d’une personne pour recevoir votre commande durant la plage horaire de livraison. Pour toute modification après l’heure indiquée au moment de la confirmation de votre commande en ligne, veuillez contacter ferme du fond d'orme le plus rapidement possible au 418-779-2297 ou au 418-731-0703.
Modifications et substitutions par ferme du fond d'orme: ferme du fond d'orme se réserve le droit de modifier toute commande dans l’éventualité de la non-disponibilité de produits pour quelque raison que ce soit. Si vous avez indiqué que vous acceptez les substitutions pour une catégorie de produits, vous aurez toujours l’opportunité d’accepter ou de refuser la substitution au moment de la livraison, de la cueillette ou par la suite en effectuant un retour. Si vous avez indiqué que vous n’acceptez pas les substitutions pour une catégorie de produits et que ces produits ne sont pas disponibles, ces produits ne feront pas partie de votre commande et ne vous seront pas chargés. Lorsque certains produits ne sont pas disponibles,Ferme du fond d'orme se réserve aussi le droit de faire certaines substitutions de format ou de saveur que vous pourrez accepter ou refuser. Ferme du fond d'orme n’aura aucune obligation de vous aviser à l’avance des substitutions ou retraits de produits. Toutefois, vous serez informé desdites substitutions par courriel une fois l’assemblage de votre commande complétée. Ferme du fond d'orme ne sera pas responsable de vérifier la présence de quelque allergène que ce soit dans les produits de substitution ou tout autre produit, cette responsabilité vous incombant exclusivement, et ce même si ferme du fond d'orme en a été avisé préalablement.
Prix, rabais, promotions, coupons et taxes : Tous les prix sont en dollars canadiens. Les prix, les rabais, les promotions et les coupons peuvent varier entre le Site transactionnel, le marché public et la ferme et les autres points de ventes. Les prix, les rabais, les promotions de ferme du fond d'orme au moment de l’assemblage auront préséance sur tout autre prix indiqué sur notre Site ou sur toute confirmation de commande. Si vous passez une commande à l’intérieur d’une Période de promotion et choisissez une plage horaire de réception à l’extérieur de cette Période, les prix, les rabais, les promotions et les coupons seront sujets à changement et seront ceux de la Période où la livraison ou la cueillette aura lieu.
Les prix des produits vendus au poids ou à la coupe sont estimés à l’unité à titre indicatif sur le Site transactionnel. Au moment de l’assemblage de votre commande et du paiement, le prix réel au poids sera inscrit à votre facture.
Les taxes si applicables et si applicable frais de consigne seront estimées au moment de votre commande et seront calculés selon le prix réel de votre commande au moment du paiement final.
Paiement : Lors de votre commande sur le Site, vous devez fournir vos informations personnelles, coordonnées et endroit de prise de possession de votre commande. Lorsque l’assemblage de votre commande sera complété, nous vous enverrons votre facture, ainsi que les différents modes de paiements que vous pourrez utiliser, soit le virement interac, le paiement par carte de crédit ou lors de la prise de possession de votre commande, en argent, par carte de débit ou de crédit. Si votre paiement est refusé, par l’acquéreur, l’émetteur ou l’institution financière et à défaut d’arrangement alternatif, votre commande ne sera pas complétée et ferme du fond d'orme n’aura plus d’obligation à cet égard. N’oubliez pas que le montant final de votre commande peut différer du montant estimé au moment de la commande en raison de la non-disponibilité de certains produits, de la substitution de certains produits, des prix, rabais et promotions pouvant varier d’une Période à l’autre et selon les produits vendus au poids ou à la coupe.
Cueillette à la ferme et livraison Au moment de venir chercher votre commande à la ferme communiquer avec nous pour nous aviser de l'heure et de la journée que vous passerez prendre possession de votre commande.
Ferme du fond d'orme s’engage à respecter les normes d’hygiènes et de salubrité ainsi qu’à la conservation des produits achetés pour la période débutant par la réception de la commande jusqu’à la remise de la Livraison. Il est de l’entière responsabilité du Client de s’assurer de consommer, de réfrigérer ou de congeler les denrées dès réception. Aucune forme de dédommagement ou de compensation financière ne seront accordés au Client tant que l’Entreprise aura respecté ces engagements. Tous les produits du ferme du fond d'orme doivent être conservés congelés.
Il est important de manipuler votre commande avec soin. Nous prenons une attention particulière à l'emballage sous vide, mais une fois congelée, la manipulation des pièces de viande doit être fait avec soin (ce que nous nous appliquons de faire sans relâche), car l'emballage est fragile. Ferme du fond d'orme n'est pas responsable de l'endommagement de l'emballage dû au transport de votre commande. Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'emballage est bien scellé avant de le mettre dans l'eau froid pour la décongélation. Nous vous suggérons de mettre votre pièce dans un sac de type «Zip loc», pour éviter tout dégats lié à la décongélation.
Frais de livraison et frais de collecte et montant d’achat minimum : Chaque commande sur notre Site transactionnel est soumise à un achat minimum de 100,00$ avant taxes, de livraison et de collecte. Des frais de livraison peuvent aussi s'ajouter sans préavis à toute commande à être livrée, taxes en sus. Ces frais peuvent varier selon la plage horaire que vous aurez choisie au moment de votre commande. Ferme du fond d'orme se réserve le droit de modifier ces frais et le montant minimum d’achat en tout temps.
Retours et échanges : Vous pouvez effectuer des retours de produits au moment de votre cueillette ou de la livraison. Tous les retours de produits en présence du livreur seront traités pour un remboursement au retour du livreur à la ferme dans les 24 heures. Vous ne pourrez aussi échanger ou retourner tout produit après la cueillette ou livraison. Aucun échange ou retour ne seront acceptés par courrier ou autre mode de livraison.
Procédure en cas de problème de qualité:
Le Client devra conserver l’item dans l’état où il a été livré avec son emballage, prendre une photo et communiquer avec ferme du fond d'orme dès sa réception à commande. Ferme du fond d'orme statuera sur l’admissibilité du produit à un échange ou à un remboursement et prendra arrangement avec le Client pour la livraison d’un produit équivalent, le cas échéant. Ferme du fond d'orme partagera ses directives en ce qui concerne l’envoi du produit à retourner, si applicable, qui sera par la suite soumis à un contrôle de qualité. Ferme du fond d'orme se réserve le droit de refuser d’échanger tout produit si elle a des motifs raisonnables de croire que le Client est responsable des faits à l’appui de la demande d’échange.
Communications : Ferme du fond d'orme se réserve le droit de communiquer avec vous aux diverses coordonnées de votre compte relativement à toute commande et par la suite.
Historique de vos commandes : Le Site permet de visionner votre historique de commandes en ligne jusqu’à concurrence d’une période de 12 mois.
Descriptions des produits : Les descriptions et les informations relatives aux produits sont mentionnées au meilleure de nos connaissances et l'image peut différer du produit réel.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Ferme du fond d'orme N'EST PAS RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS INCLUANT LA PERTE, L’ALTÉRATION OU LA COMMUNICATION DE DONNÉES, TOUT RETARD, FORCE MAJEURE, ERREURS DE PRIX OU D’ATTRIBUTS DE PRODUITS OU SERVICES, ERREURS DE PRODUITS, SUBSTITUTIONS, PRODUITS MANQUANTS, INEXACTITUDES DANS LES DESCRIPTIONS DE PRODUITS ET SERVICES (COLLECTIVEMENT DES « DOMMAGES ») ET CE MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA SURVENANCE POSSIBLE DE TELS DOMMAGES DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE CE SITE ET/OU DE TOUTE COMMANDE NON ASSEMBLÉE OU NON LIVRÉE (AUTRE QUE SON REMBOURSEMENT SI CELLE-CI A ETE PAYÉE).
Votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser ce Site et/ou demander un remboursement ou échange des produits en question selon la politique de remboursement et d’échange, en vous présentant à la ferme.
Aucune information contenue sur ce Site n'est susceptible de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions.
Ferme du fond d'orme ne sera pas responsable de vérifier la présence de quelque allergène que ce soit dans les produits de substitution ou tout autre produit présent dans votre commande, cette responsabilité vous incombant exclusivement, et ce, même si nous avons été avisé préalablement.
RISQUES ASSOCIÉS À L'UTILISATION DE L'INTERNET
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POUR TOUTE INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À NOTRE POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
Les Conditions d’utilisation du Site doivent être lues de concert avec la Politique sur la protection des renseignements personnels et, le cas échéant.
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Pour toutes questions, contactez-nous au :
Ferme du fond d'orme
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Courriel : [email protected]
POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
A. Portée
Les dix (10) principes énumérés ci-dessous qui composent la Politique doivent être lus de concert avec les observations qui l’accompagnent et les conditions d’utilisation du Site.
La présente Politique s’applique à Ferme du fond d'orme et le Site transactionnel (ci-après désignées « ferme du fond d'orme »).
La présente Politique s’applique aux activités de ferme du fond d'orme au Québec, y compris les activités sur le Site transactionnel.
La présente Politique s’applique aux Renseignements personnels que ferme du fond d'orme, utilise ou divulgue au sujet de ses Clients.
La présente Politique s’applique à la gestion des Renseignements personnels sous formes verbale, écrite ou électronique.
La présente Politique ne vise pas la Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation des Renseignements personnels qui sont à la disposition du public et que ferme du fond d'orme a obtenu sans l’utilisation de moyens particuliers, tels que :
tous Renseignements personnels disponibles au public, comme le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’un Client, lorsque ces renseignements sont inscrits dans un annuaire ou disponibles par tout type de services d’annuaire incluant sur l’internet; ou
tout autre Renseignement personnel disponible au public.
L’application de la présente Politique est régie par les exigences de la loi québécoise intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et ses règlements afférents. La présente Politique respecte également les dix (10) principes du Code type sur la protection des renseignements personnels prévus à la loi canadienne intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
B. Définitions
« Personne responsable de la protection de la vie privée » signifie une ou plusieurs personnes de ferme du fond d'orme chargée(s) de veiller au respect et à l’application de la présente Politique.
« Client » signifie une personne physique qui (i) achète ou commande des produits ou services auprès de Ferme du fond d'orme ou sur le Site transactionnel, (ii) correspond avec ferme du fond d'orme, (iii) participe à un concours publicitaire organisé par ferme du fond d'orme, (iv) est membre du programme de fidélisation, (v) accède à tout autre service à la clientèle offert par ferme du fond d'orme.
« Collecte » signifie l’action de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des Renseignements personnels de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris auprès de Tiers.
« Consentement » signifie un accord libre à la Collecte, à l’Utilisation et/ou à la Divulgation de Renseignements personnels aux fins déterminées par fermee du fond d'orme. Le Consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par le Client ou par un mandataire autorisé. Le Consentement explicite peut être donné de vive voix, par des moyens électroniques ou par écrit. Toutefois, il doit toujours être non équivoque. Le Consentement implicite désigne un Consentement que l’on peut raisonnablement déduire d’un acte ou d’une omission de la part d’une personne.
« Divulgation » signifie l’action de révéler des Renseignements personnels à un Tiers.
« Renseignement personnel » ou « Renseignements personnels » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, incluant notamment ses noms, adresses, adresses courriels, date de naissance, données de crédit ou numéro de client.
« Tiers » signifie une personne autre qu’un Client, que ferme du fond d'orme ou un mandataire de cette dernière.
« Utilisation » signifie le traitement, la manipulation et la gestion de Renseignements personnels par ferme du fond d'orme.
C. Principes
Principe 1 – Responsabilité
Ferme du fond d'orme est responsable des Renseignements personnels qu’elle détient et elle doit désigner la personne responsable de la protection de la vie privée qui devra s’assurer du respect des principes énoncés dans la présente Politique.
1.1 Il incombe à la personne responsable de la protection de la vie privée de veiller au respect et à l’application de la présente Politique. D’autres employés de peuvent aussi être désignés pour épauler l’Agent de la protection de la vie privée ou afin de s’occuper des activités quotidiennes de Collecte, d’Utilisation ou de Divulgation et de traitement des Renseignements personnels.
1.2 ferme du fond d'orme transmettra, sur demande, le nom de la personne responsable de la protection de la vie privée dont les coordonnées sont énoncées ci-après;
1.3 ferme du fond d'orme est responsable des Renseignements personnels en sa possession ou dont elle a la garde, ce qui comprend les Renseignements personnels confiés à un Tiers pour des fins de traitement.
1.4 ferme du fond d'orme a élaboré diverses directives et pratiques permettant une application concrète de la présente Politique, entres autres :
la mise en œuvre de procédures destinées à protéger les Renseignements personnels et à assurer le respect de la présente Politique;
la mise en oeuvre de procédures relatives à la réception et au traitement des demandes de renseignements ou de plaintes;
fournir l’information et la formation données aux employés en matière de protection des Renseignements personnels.
Principe 2 – Détermination des fins de la Collecte de Renseignements personnels
ferme du fond d'orme devra déterminer les fins pour lesquelles des Renseignements personnels sont recueillis avant ou pendant toute Collecte.
2.1 ferme du fond d'orme recueille des Renseignements personnels pour les fins suivantes :
permettre l’inscription et la participation des Clients à des programmes, applications, sites web, services, activités, concours publicitaires, sondages, achats en ligne ou tout autre programme de fidélisation, permettre la remise de récompenses, d’offres spéciales et d’avantages ciblés, l’organisation d’activités promotionnelles et la communication avec des gagnants dans le cadre de concours publicitaires, la conception, l’amélioration et la commercialisation des produits, l’amélioration de l’offre à la fermer (incluant des études marketing et sondages, le cas échéant), de personnaliser votre navigation sur le Site selon vos préférences et de vous offrir des services, produits, promotions et publicité personnalisés et de tout autre programme de fidélisation;
établir et maintenir des relations commerciales avec les Clients et assurer l’exécution des services;
comprendre les besoins et les préférences des Clients;
recommander des produits et services particuliers aux Clients qui répondent aux besoins des Clients;
concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et des services qui répondent aux besoins des Clients;
exploiter son entreprise commerciale;
satisfaire aux exigences législatives applicables;
traiter les plaintes;
communiquer avec les Clients; et/ou
s’assurer de la sécurité des Clients, de ses employés et des Tiers.
2.2 ferme du fond d'orme s’engage à déployer ses meilleurs efforts, dans le cadre de toute Collecte, à informer tout Client, par voies électronique, verbale ou écrite, des fins entourant ladite Collecte de Renseignements personnels. Sur demande, les personnes qui recueillent des Renseignements personnels doivent expliquer les fins entourant la Collecte ou d’indiquer à tout Client auprès de quel service il peut s’adresser afin d’obtenir les renseignements désirés.
2.3 Sous réserves de toute disposition législative à cet effet, ferme du fond d'orme n’utilisera pas ou ne divulguera pas à une nouvelle fin des Renseignements personnels déjà recueillis avant d’avoir d’abord défini et consigné cette nouvelle fin et obtenu le Consentement du Client concerné.
Principe 3 – Consentement à la Collecte, à l’Utilisation ou à la Divulgation de Renseignements personnels
Le Client doit être informé et consentir à toute Collecte, Utilisation ou Divulgation de Renseignements personnels qui le concernent, à moins que la loi ne l’exige pas. Dans certaines circonstances prévues par la loi, il est possible de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des Renseignements personnels sans que le Client n’en soit formellement avisé et sans que ce Client n’ait à donner son Consentement. ferme du fond d'orme pourra se prévaloir en tout temps de toutes les exceptions prévues aux lois applicables qui la dispensent d’aviser ou d’obtenir le Consentement des personnes concernées par la Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation.
3.1 À titre d’exemple, ferme du fond d'orme peut décider de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des Renseignements personnels à l’égard d’un Client sans l’en aviser ou sans son Consentement :
si cela sert manifestement l’intérêt du Client et qu’il est impossible d’obtenir son Consentement dans un délai approprié, par exemple, lorsqu’un Client a oublié en magasin sa carte de crédit ou sa carte de fidélisation;
si le fait de demander le Consentement du Client risque d’aller à l’encontre du but visé par la Collecte, par exemple, dans le cas d’une enquête portant sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou dans le cadre d’un manquement à une obligation contractuelle;
en cas d’urgence, lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est menacée;
afin de les divulguer à un conseiller qui représente les intérêts de ferme du fond d'orme, afin de percevoir une créance; ou
afin de respecter une assignation, un mandat ou toute autre ordonnance d’un tribunal ou lorsque la loi l’exige.
3.2 ferme du fond d'orme fera des démarches raisonnables afin de s’assurer que le Client par la Collecte est dûment informée des fins pour lesquelles les Renseignements personnels seront utilisés ou divulgués au moment où le Client donne son Consentement à ladite Collecte. Ces fins seront énoncées clairement de façon à ce que le Client puisse les comprendre.
3.3 En règle générale, ferme du fond d'orme obtiendra le Consentement du Client au moment de recueillir et de divulguer des Renseignements personnels à son égard. Toutefois, ferme du fond d'orme pourra obtenir ce Consentement postérieurement à la Collecte des Renseignements personnels, mais devra toujours obtenir le Consentement du Client avant d’en faire une Utilisation ou Divulgation à une nouvelle fin.
3.4 Il est entendu dans le cadre de la présente Politique, que l’achat de produits ou l’utilisation des services, y compris le Site transactionnel par un Client constituent un Consentement implicite à la Collecte, à l’Utilisation et à la Divulgation de Renseignements personnels pertinents, aux fins déterminées par ferme du fond d'orme.
3.5 Un Client peut retirer son Consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues à la loi ou à tout contrat, suivant un délai raisonnable. Le Client peut communiquer avec ferme du fond d'orme afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les conséquences d’un tel retrait.
Principe 4 – Limite quant à la Collecte de Renseignements personnels
ferme du fond d'orme ne peut recueillir que les Renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées. ferme du fond d'orme devra agir de façon honnête et licite dans l’exécution de toute Collecte.
ferme du fond d'orme peut également recueillir des Renseignements personnels auprès d’autres sources, y compris des agences d’évaluation de crédit, si nécessaire dans le cadre du traitement de la demande du Client.
Principe 5 – Limite quant à l’Utilisation, la Divulgation et la conservation des Renseignements personnels
Ferme du fond d'orme ne doit pas utiliser ou divulguer des Renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que le Client n’y consente ou que la loi ne le permette. Ferme du fond d'orme doit conserver les Renseignements personnels seulement pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
5.1Ferme du fond d'orme peut également divulguer des Renseignements personnels à :
une personne qui, selon Nous agissont raisonnablement, demande des Renseignements personnels à titre de représentant ou mandataire du Client;
un Tiers qui collabore avec ferme du fond d'orme à titre de mandataire, sous-traitant, fournisseur ou partenaire de ferme du fond d'orme dans l’exécution de diverses tâches;
un ou plusieurs Tiers, lorsque le Client consent à la Divulgation ou lorsque la Divulgation est exigée en vertu de la loi.
5.2 Les Renseignements personnels sont conservés par ferme du fond d'orme au Québec.
5.3 Seules les personnes autorisées par ferme du fond d'orme et dont les fonctions le requièrent ont accès aux Renseignements personnels.
5.4 Ferme du fond d'orme conserve les Renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire ou utile aux fins déterminées ou selon les exigences de la loi. Dans le cas d’une demande d’accès à l’information en vertu de la présente Politique, Ferme du fond d'orme conservera soit les Renseignements personnels, soit une explication des motifs de la décision prise pendant une période suffisante pour que le Client puisse avoir accès à ces Renseignements personnels ou à ces motifs.
5.5 Ferme du fond d'orme établira des mesures de contrôle, des échéanciers et des pratiques relativement à la conservation et à la destruction ou à la dépersonnalisation des Renseignements personnels et des dossiers lorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour les fins déterminées ou qui ne sont plus exigés en vertu de la loi.
Principe 6 – Exactitude des Renseignements personnels
Les Renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que possible.
6.1 Les Renseignements personnels utilisés par ferme du fond d'orme doivent être le plus exacts, complets et à jour que possible afin de réduire la possibilité que des Renseignements personnels erronés soient utilisés.
6.2 ferme du fond d'orme fera la mise à jour des Renseignements personnels seulement lorsque nécessaire pour satisfaire aux fins déterminées ou suivant un avis en ce sens de la part du Client.
6.3 Le Client est responsable de mettre à jour ses Renseignements personnels en communiquant avec ferme du fond d'orme dans les meilleurs délais après tout changement.
Principe 7 – Mesures de sécurité
ferme du fond d'orme prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels et utiliser des mesures de sécurité qui correspondent à leur degré de sensibilité.
7.1ferme du fond d'orme prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels contre la perte ou le vol, la consultation, la Divulgation, la copie, l’Utilisation, la modification ou la destruction non autorisé.
7.2ferme du fond d'orme prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels divulgués à des Tiers aux termes d’ententes contractuelles qui énonceront le caractère confidentiel de ces renseignements et les fins auxquelles ils sont destinés.
7.3 Toutes les personnes autorisées par ferme du fond d'orme qui ont accès à des Renseignements personnels doivent en respecter le caractère confidentiel.
7.4 ferme du fond d'orme comprend l’importance de protéger les Renseignements personnels et utilise des protocoles de sécurité internet afin de protéger lesdits Renseignements personnels recueillis via l’Internet. Toutefois, les Clients doivent garder à l’esprit que l’Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé. Par conséquent, Ferme du fond d'orme ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la sécurité absolue des Renseignements personnels qui lui sont fournis via l’Internet. Les Clients reconnaissent qu’elles fournissent ces Renseignements personnels à Ferme du fond d'orme à leurs propres risques.
Également, ferme du fond d'orme n’est aucunement responsable des pratiques de protection des Renseignements personnels pour les autres sites Internet qui ne sont pas la propriété de ferme du fond d'orme ni contrôlés par elle mais qui sont accessibles par des liens ou des hyperliens à partir des sites de Ferme du fond 'orme. Votre utilisation de ces sites Internet d’une tierce partie est soumise aux termes et conditions de ces sites Internet.
Principe 8 – Transparence des politiques et des pratiques
Ferme du fond d'orme doit faire en sorte que toute personne ait un accès facile à des renseignements précis sur la gestion des Renseignements personnels par nous.
ferme du fond d'orme doit faciliter la compréhension de la présente Politique, notamment en rendant disponible, sur demande, les renseignements suivants :
le nom de la personne responsable de la protection de la vie privée dont les coordonnées sont énoncées ci-après;
la procédure à suivre afin d’avoir accès aux Renseignements personnels; et
une description du type de Renseignements personnels que conserve ferme du fond d'orme, y compris une explication générale de l’Utilisation à laquelle ils sont destinés.
Principe 9 – Accès aux Renseignements personnels
Ferme du fond d'orme doit informer le Client qui en fait la demande de l’existence de Renseignements personnels qui le concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été divulgués à des Tiers. Ferme du fond d'orme doit également lui permettre de les consulter.
Ce Client pourra contester l’exactitude et l’exhaustivité des Renseignements personnels et faire toute demande afin que soient apportées les corrections appropriées.
9.1 Sur demande, Ferme du fond d'orme permettra au Client de consulter les Renseignements personnels compris dans son dossier. Les Renseignements personnels doivent être fournis ou rendus accessibles d’une manière compréhensible, dans un délai et à un coût raisonnable pour le Client.
9.2 Dans certaines circonstances, ferme du fond d'orme peut refuser en tout ou en partie l’accès aux Renseignements personnels demandés par un Client par ces renseignements et notamment si :
cela risque de révéler des Renseignements personnels sur un Tiers ou risque vraisemblablement de mettre en péril la vie ou la sécurité d’une autre personne;
la Divulgation de ces Renseignements personnels aurait pour effet de révéler des informations commerciales confidentielles ou stratégiques pour ferme du fond d'orme;
les Renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel;
les Renseignements personnels ont été obtenus au terme d’un processus de règlement d’un différend; ou
les Renseignements personnels ont été obtenus à la suite d’un examen portant sur un défaut contractuel, un litige actuel ou éventuel ou sur une infraction à une loi.
Sur demande, Ferme du fond d'orme indiquera les raisons motivant son refus de donner accès aux Renseignements personnels.
9.3 Sur demande, ferme du fond d'orme informera le Client de l’Utilisation et de la Divulgation de Renseignements personnels et, lorsque disponible, lui indiquera la source des renseignements. En ce qui concerne la fourniture d’un relevé de Divulgation de Renseignements personnels, Le Broutard fournira une liste des organismes auxquels elle peut avoir divulgués des Renseignements personnels au sujet du Client, lorsqu’elle n’est pas en mesure de fournir une liste précise.
9.4 Afin d’assurer la protection des Renseignements personnels, ferme du fond d'orme peut exiger du Client qu’il lui fournisse une demande écrite accompagnée des renseignements nécessaires à son identification afin que Le Broutard puisse rendre compte de l’existence, de l’Utilisation et de la Divulgation des Renseignements personnels et autoriser l’accès au dossier de ce Client.
9.5 Ferme du fond d'orme corrigera ou complétera promptement tous les Renseignements personnels jugés inexacts ou incomplets lorsqu’elle en sera avisée. Tout différend relatif à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Renseignements personnels doit être consigné dans le dossier du Client.
9.6 Un Client peut obtenir la totalité ou une partie de ses Renseignements personnels en s’adressant à la personne responsable de la protection de la vie privée.
Principe 10 – Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Toute personne doit être en mesure de porter plainte quant au non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ersonne responsable de la protection de la vie privée.
10.1 Ferme du fond d'orme doit établir des mécanismes pour recevoir toutes les plaintes et toutes les demandes de renseignements concernant la présente Politique et y donner suite.
10.2Ferme du fond d'orme doit informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de mécanismes de plainte et de la manière de déposer une plainte.
10.3 La personne responsable de la protection de la vie privée est responsable de l’application de la présente Politique et peut solliciter un avis auprès de toute personne, à son entière discrétion, avant de répondre de façon définitive à toute plainte.
10.4 Ferme du fond 'orme doit étudier toutes les plaintes relatives au respect de la présente Politique. Si une plainte est jugée fondée, Ferme du fond d'orme prendra les mesures qu’elle juge appropriées, y compris modifier la présente Politique et ses pratiques, au besoin et lorsque justifié. Le Client sera informé du résultat des démarches effectuées relativement à sa plainte.
D. Modification de la présente politique
La présente Politique peut être modifiée en tout temps à l’entière discrétion de Ferme du fond d'orme sans préavis.
E. Des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos renseignements personnels?
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente Politique ou sur l’engagement de Ferme du fond d'orme en matière de protection des Renseignements personnels, vous pouvez communiquer aux coordonnées ci-dessous.
Ferme du fond d'orme
38, Chemin du Cenellier est
La Trinité-des-Monts, Québec, G0K 1B0
Téléphone : 1-418-779-2297
Courriel : [email protected]
Ou sélectionner « Contactez-nous » au www.fermedufonddorme.com
